Gestion et protection des données à caractère personnel

Dans la collecte et le traitement des informations renseignées sur le Site. Le GNIS s’engage à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur accède au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur et son adresse de protocole Internet (IP).

1. Finalité et fondement du traitement des données à caractère personnel collectées

La base légale du traitement est liée à la mission d’intérêt général du GNIS en tant qu’interprofession agricole reconnue de fournir aux opérateurs, à savoir les professionnels et les consommateurs, des éléments pour améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché des semences et plants.

La finalité du traitement des données à caractère personnel mise en œuvre est :

  • de publier les informations de l’Utilisateur professionnel, que ce dernier aura fourni, pour être référencé sur le Site (via le formulaire d’inscription) ;
  • de répondre aux questions des Utilisateurs (via l’adresse de contact).

Dans le formulaire d’inscription, le courriel de l’Utilisateur professionnel ainsi que le nom et la commune de son entreprise sont recueillis de façon obligatoire ; la civilité, le nom et le prénom de l’Utilisateur professionnel, ainsi que le téléphone et le courriel de son entreprise sont recueillis de façon facultative.

Lors du contact via email, le courriel des Utilisateurs (professionnels ou consommateurs) est naturellement recueilli pour pouvoir leur apporter une réponse.

2. La conservation des données à caractère personnel

Il est rappelé que chaque personne remplissant le formulaire d’inscription s’engage à fournir des renseignements exacts, et non fantaisistes, sur son identité. Le GNIS conserve les informations ainsi recueillies.

Ce stockage peut, dans certains cas, être effectué par des prestataires. Dans le cadre d’une gestion des données à caractère personnel avec des prestataires, le GNIS veille à ce que lesdits prestataires gèrent ces données dans le respect de la législation en vigueur.

Les données collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement. Aussi, ces données seront détruites :

  • au plus tard un an après la fermeture du Site ;
  • au plus tard un an après avoir répondu à la demande de contact ;
  • les données sont supprimées dès lors que l’Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel, sauf cas particuliers, à réception de la demande selon les modalités précisées ci-après.

3. Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel selon les conditions et modalités de la législation en vigueur.

Chaque utilisateur peut saisir à tout moment le délégué à la protection des données du GNIS à l’adresse suivante : delegue_protection_donnees@gnis.fr en rapportant obligatoirement la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide.

Dans ce cas, le GNIS s’engage à lui communiquer les informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le GNIS informe le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le GNIS est en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes d’accès et de communication des données à caractère personnel manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Si l’Utilisateur constate que le GNIS ne respecte pas ses obligations au regard de ses données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL qui est l’autorité compétente en France. L’Utilisateur peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, de l’UE ou d’un pays-tiers, en dehors des sous-traitants autorisés par le GNIS.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


GNIS, Edition du 6 avril 2020.